Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039801292#art-7