DECRET·n° 2019-1505·30 décembre 2019
Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
En vigueur depuis le 30 décembre 2019 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 5capo Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 6capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Art. 7Art. 8capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 9Art. 10