Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 , , , , Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 32 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 Sct. CHAPITRE 9 : DELEGATION A LA TRANSFORMATION ET A LA PERFORMANCE MINISTERIELLE, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34
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