Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui ne concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039796575#art-8