Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 Art. 8-1, Art. 8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 Art. 9, Art. 8, Sct. TITRE II -MODALITÉS DÉCLARATIVES, RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRÔLES, Art. 10, Art. 13, Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000039807060#art-1