DECRET·2019-1517·30 décembre 2019

Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins

En vigueur depuis le 30 décembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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