Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de l'article D. 133-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000040337986#art-2