Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R542-4, Art. R543-1, Art. R543-3, Art. R544-5, Art. R542-2
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Prolegi/LEGITEXT000040665629#art-2