Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-770 du 31 août 1990 , Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales,
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Prolegi/LEGITEXT000040665629#art-5