Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 ainsi que celles de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041403641#art-8