DECRET·n° 2019-1562·30 décembre 2019
Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain
En vigueur depuis le 30 décembre 2019 9 articles 9 versions historisées
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