Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de l'Université Gustave Eiffel
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel.
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Prolegi/LEGITEXT000039793638#art-4