Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R861-5, Art. R862-2, Art. D862-4
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Prolegi/LEGITEXT000041405038#art-13