Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R821-7 - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
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Prolegi/LEGITEXT000041405038#art-14