Chapitre Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021. Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020
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Prolegi/LEGITEXT000041405038#art-25