Chapitre Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent être modifiées par décret. Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041405038#art-27