Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de l'environnement
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R331-42-1, Art. R334-1, Art. R334-38, Art. R422-94
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Prolegi/LEGITEXT000039809268#art-2