Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. D113-1, Art. D172-3, Art. D173-1-1, Art. D174-1-1, Art. D175-4, Art. D178-1, Art. R213-51
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Prolegi/LEGITEXT000039809268#art-4