Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000041429840#art-2