Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° du I et du 1° du II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant le 1er janvier 2020.
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