Titre Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Art. 20
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Comptes annuels Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi. A la clôture de chaque exercice social, la Société établit en tant que de besoin des comptes consolidés. Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions législatives et réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000041431209#art-20