DECRET·n° 2019-1585·30 décembre 2019

Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione AnnexeAnnexe

titolo Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉETitre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONSTitre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALETitre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTESTitre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Art. 15

titolo Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALESTitre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉTitre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONSTitre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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