Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Capital social Le capital social est fixé à 1 000 000 000 euros. Il est divisé en 10 000 000 actions de 100 euros chacune. Conformément aux dispositions de l'article L. 2101-1 du code des transports, la totalité du capital de la Société doit être détenue par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041431209#art-6-1