Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est, en ce qui concerne la société nationale SNCF, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF.
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Prolegi/LEGITEXT000041431209#art-2