Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041431209#art-1