Titre Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Art. 27
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Frais Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société.
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Prolegi/LEGITEXT000041432611#art-27