DECRET·n° 2019-1587·31 décembre 2019

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
sezione AnnexeAnnexe
sezione STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAUSTATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU
titolo Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉETitre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
titolo Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONSTitre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
titolo Titre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALETitre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
titolo Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTESTitre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Art. 15
titolo Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALESTitre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 16Art. 17Art. 18
titolo Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉTitre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23
titolo Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONSTitre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27
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