DECRET·n° 2019-1587·31 décembre 2019
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
En vigueur depuis le 31 décembre 2019 40 articles 40 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
sezione AnnexeAnnexe
sezione STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAUSTATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU
titolo Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉETitre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONSTitre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALETitre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14titolo Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTESTitre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Art. 15titolo Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALESTitre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 16Art. 17Art. 18titolo Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉTitre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23titolo Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONSTitre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27