Art. 10
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution du budget est présentée à chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Un suivi de son exécution, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000041432611#art-10