Art. 7
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société SNCF Réseau de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000041432611#art-7