Titre Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Art. 19
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000041432611#art-19