Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Droits et obligations attachés aux actions Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales. L'actionnaire ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
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Prolegi/LEGITEXT000044034706#art-10