Titre Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
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Prolegi/LEGITEXT000044034706#art-5-1