DECRET · n° 2019-1588

Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

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Titre Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ

Art. 19

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

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legi/LEGITEXT000044034706#art-19

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