Titre Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Contestations Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre l'actionnaire unique et la Société, les membres du conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. En cas de contestation, l'actionnaire unique est tenu d'élire domicile dans le ressort des tribunaux du siège social et toutes significations et assignations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les significations et assignations sont valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000044034706#art-24