DECRET · n° 2019-1588

Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

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Titre Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Frais Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société.

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legi/LEGITEXT000044034706#art-26

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