Titre Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur des statuts Conformément à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 précitée, les présents statuts n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret dont la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020. Ils peuvent être modifiés dans les conditions fixées par le code de commerce et des présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000044034706#art-25