Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 18
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la Société, à modifier les statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000041441779#art-18