DECRET·n° 2019-1589·31 décembre 2019
Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs
En vigueur depuis le 31 décembre 2019 33 articles 33 versions historisées
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