Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est, en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de la branche Voyageurs de l'établissement public SNCF Voyageurs.
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Prolegi/LEGITEXT000041441779#art-2