Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 9
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Forme des actions Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000041441779#art-9