Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de partenariat public privé Campus numérique de l'établissement « Université Bretagne Loire » et les biens, droits et obligations qui lui sont associés, sont transférés au groupement d'intérêt public numérique de Bretagne. Les personnels de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés et répartis entre les universités d'Angers, de Brest, de Bretagne Sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables. L'ensemble des autres biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés à l'université de Rennes I.
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Prolegi/LEGITEXT000039746489#art-2