Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.
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Prolegi/LEGITEXT000041437014#art-3