Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-174, Art. R743-175
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Prolegi/LEGITEXT000038202153#art-25