DECRET·n° 2019-162·5 mars 2019

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

En vigueur depuis le 5 mars 2019 35 articles 35 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-merChapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerceChapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétésChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au salariatChapitre IV : Dispositions relatives au salariat

Art. 23

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerceChapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerceChapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo Chapitre VI : Dispositions transitoiresChapitre VI : Dispositions transitoires

Art. 29 Art. 30

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