Art. 5
En vigueur depuis le 8 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est calculé par caravane double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000038207980#art-5