Art. 6
En vigueur depuis le 8 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000038207980#art-6