Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 10 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 2 et les 1° et 2° de l'article 14 s'appliquent à l'expiration des mandats en cours. II. - L'abrogation prévue au II de l'article 3 prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038217070#art-16