Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038237126#art-1