Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre des articles 2 et 3, sans préjudice du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.

Historique des versions