Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 8 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038253427#art-17